Conditions générales de vente et de services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services régissent la vente de produits et la fourniture de services par 925 Interactive Sàrl au client, sauf conditions spécifiques prévues par écrit dans une offre, une commande ou un contrat signé. Les prestations sont facturées au temps passé, sauf mention légale impérative contraire.

1. Champ d’application et acceptation

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande auprès de 925 Interactive Sàrl. En acceptant une offre, une commande, un devis, une proposition ou une prestation de 925 Interactive Sàrl, le client marque son acceptation des présentes conditions.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées ou communiquées postérieurement aux présentes conditions. Pour être valable, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord exprès préalable par écrit.

2. Éditeur et prestataire

925 Interactive Sàrl, Vers Morey 6, 1853 Yvorne, Suisse. Contact : info@925.ch, téléphone : 024 552 00 14.

3. Prestations

925 Interactive accompagne les PME suisses dans l’intégration, l’optimisation et l’automatisation d’Odoo : analyse, configuration, migration de données, comptabilité/RH, intégrations API, développement sur mesure, support, formation et prestations associées.

Les fonctionnalités Odoo, connecteurs, migrations, automatisations ou développements spécifiques dépendent toujours du périmètre validé, de l’environnement client, des données fournies, des modules disponibles et des éventuelles conditions de tiers.

4. Offres, estimations, budgets et temps passé

925 Interactive Sàrl fournit ses prestations au temps passé, sans engagement forfaitaire, sauf accord écrit contraire mentionnant expressément un prix fixe. Les offres, devis, estimations de temps, planifications ou indications de durée sont établis sur la base des informations disponibles au moment de leur préparation et constituent uniquement des budgets indicatifs.

Une estimation ou un budget indicatif ne constitue pas un plafond de facturation, une garantie de coût final ni un engagement de résultat. Le client reconnaît que le coût final dépend du temps effectivement consacré au projet, des demandes validées, de la qualité des données et des contraintes techniques rencontrées.

Toutes les heures effectivement réalisées sont facturables, y compris notamment l’analyse, la gestion de projet, les échanges, la configuration, le développement, les tests, les corrections, la documentation, les migrations, les réunions, le support, les recherches, les validations, les adaptations et les interventions liées à des demandes complémentaires ou à des imprévus.

Si le périmètre évolue, si des difficultés techniques apparaissent, si les données fournies nécessitent un nettoyage supplémentaire ou si le client formule de nouvelles demandes, le budget et les délais peuvent être adaptés. 925 Interactive Sàrl informe le client dans la mesure du possible lorsque l’avancement laisse prévoir un dépassement significatif du budget estimatif, sans que cette information ne transforme l’estimation en forfait.

5. Acomptes, facturation et paiement

925 Interactive Sàrl peut demander un acompte au début du projet ou avant toute phase importante. Les prestations peuvent être facturées selon l’avancement, par phases, par acomptes successifs ou périodiquement, conformément à l’offre, à la commande ou aux usages convenus entre les parties.

Nos factures sont payables à 10 jours, sauf autre délai de paiement indiqué sur la facture, la commande, l’offre ou le contrat applicable.

En cas de non-paiement à l’échéance, 925 Interactive Sàrl se réserve le droit d’exiger le paiement d’intérêts annuels s’élevant à 7% de la somme due. 925 Interactive Sàrl est autorisée à suspendre toute fourniture de produits ou services, sans avertissement préalable, en cas de retard de paiement.

Si un paiement reste impayé plus de trente (30) jours après la date d’échéance, 925 Interactive Sàrl se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques, administratifs et de recouvrement seront à la charge du client, dans la mesure autorisée par la loi.

6. Délais et obligation de moyens

925 Interactive Sàrl s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais convenus. Toutefois, sauf accord écrit contraire, ses obligations constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Les délais peuvent notamment dépendre de la disponibilité du client, des validations attendues, de la qualité des données, de l’accès aux systèmes, des délais de tiers, d’Odoo ou d’autres fournisseurs, ainsi que de modifications du périmètre.

7. Responsabilités du client

Le client fournit des informations exactes, les accès nécessaires, les validations métier et les données à migrer ou traiter. Il reste responsable de ses décisions opérationnelles, comptables, fiscales, salariales, RH et réglementaires, sauf accord écrit contraire.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et systèmes, sauf si une prestation spécifique de sauvegarde ou de reprise est expressément prévue par écrit.

8. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à 925 Interactive Sàrl par courrier recommandé adressé à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services concernés. À défaut, la prestation est réputée acceptée, sous réserve de dispositions impératives contraires.

9. Responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie et de ses sociétés affiliées ne dépassera pas 50% du montant total payé par le client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant lieu à la réclamation. Les réclamations multiples n’augmentent pas cette limitation.

Dans la mesure autorisée par la loi, 925 Interactive Sàrl n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, interruptions d’exploitation ou conséquences liées à des services, logiciels ou plateformes de tiers.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, textes, structures et éléments visuels appartiennent à 925 Interactive Sàrl ou à leurs titulaires respectifs. Les droits sur les livrables clients, développements spécifiques, configurations, scripts, documentations ou autres éléments produits sont définis dans les offres, contrats ou accords applicables.

11. Données, confidentialité et services tiers

Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de confidentialité et la politique de cookies.

Le site et les prestations peuvent impliquer des services tiers, notamment Odoo, Google ou d’autres fournisseurs techniques. 925 Interactive Sàrl n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces services tiers, sauf disposition impérative contraire.

12. Modification des conditions

925 Interactive Sàrl se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Le client est soumis aux conditions en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre, de la commande ou du contrat concerné, sauf accord écrit contraire.

13. Droit applicable et for

Toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige qui pourrait survenir sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux vaudois, sous réserve de fors impératifs prévus par la loi.

Dernière mise à jour : 4 mai 2026.